Une lettre utile du Conseil de l’Europe

Cette page a été créée en 2003 et pourrait contenir des termes à présent obsolètes.

Cinq chefs de mission européenne [ambassadeurs] au Botswana ont récemment produit un rapport sur l'expulsion des Bushmen. Toutes les tentatives de Survival pour se procurer le document ont été vaines. Voici un exemple des réponses que nous avons reçues :


Le Secrétariat général a étudié votre demande sur la base du Règlement (EC) No 1049/2001 du Parlement européen ainsi que du Conseil du 30 mai 2001 sur l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Journal officiel L 145 of 31.05.2001, page 43) les dispositions spécifiques concernant l'accès public aux documents du Conseil présent dans l'annexe II des règles de procédure du Conseil (décision du Conseil  2002/682/EC, Euratom – Journal official L 230 du 28.8.2002, page 7) et est arrivé à la conclusion suivante :

Le rapport auquel vous faites référence a été rédigé par les chefs de la mission de l'UE après leur visite dans la Réserve du Kalahari central entre le 22 et le 25 juin 2003. Ce COREU message CFSP/PRES/ROM/0541/03 est classifié ‘ UE RESTREINT' ce qui signifie que la divulgation non autorisée des informations qu'il contient pourrait porter préjudice aux intérêts de l'Union européenne ou à ou plusieurs des Etats membres.

Étant donnés la nature et le contenu de ce document, le secrétariat général considère que la divulgation de son contenu pourrait nuire à la protection de l'intérêt public sur le plan des relations internationales de l'UE. L'accès à ce document doit donc être refusé conformément à l'article 4(1)(a) du Règlement (relations internationales).

Le Secrétariat général a examiné la possibilité de permettre un accès partiel à ce document conformément à l'article 4(6) du Règlement mais a conclu que ce rapport est entièrement couvert par l'exception mentionnée plus haut.

Bien à vous,

Pour le Secrétariat général
Jacob Visscher